Conditions Générales

Article 1 – Définitions

Dans les présentes conditions, les termes suivants ont la signification suivante :

Délai de réflexion : période durant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation.

Consommateur : toute personne physique qui n’agit pas dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale et qui conclut un contrat à distance avec l’entrepreneur.

Jour : jour calendaire.

Contrat à durée déterminée : contrat à distance portant sur une série de produits et/ou services dont les obligations de livraison et/ou d’achat sont réparties dans le temps.

Support durable : tout moyen permettant au consommateur ou à l’entrepreneur de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement, de manière à pouvoir les consulter ultérieurement et les reproduire à l’identique.

Droit de rétractation : possibilité pour le consommateur d’annuler le contrat à distance pendant le délai de réflexion.

Entrepreneur : personne physique ou morale qui propose des produits et/ou services à distance aux consommateurs.

Contrat à distance : contrat conclu dans le cadre d’un système organisé de vente à distance de produits et/ou services, dans lequel une ou plusieurs techniques de communication à distance sont utilisées jusqu’à la conclusion du contrat.

Technique de communication à distance : moyen pouvant être utilisé pour conclure un contrat sans que le consommateur et l’entrepreneur soient simultanément présents dans le même lieu.

Conditions Générales : les présentes Conditions Générales de Vente de l’entrepreneur.

Article 2 – Droit de rétractation

Le consommateur a le droit de se rétracter du contrat sans indication de motif dans un délai de 30 jours.

Pendant ce délai, le consommateur doit manipuler le produit et son emballage avec soin.

Si le consommateur exerce son droit de rétractation, il doit retourner le produit avec tous les accessoires fournis et, si possible, dans son état et emballage d’origine, conformément aux instructions raisonnables de l’entrepreneur.

Article 3 – Applicabilité

Les présentes conditions générales s’appliquent à toute offre de l’entrepreneur et à tout contrat à distance conclu entre l’entrepreneur et le consommateur.

Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales sera mis à la disposition du consommateur.

Si cela n’est pas raisonnablement possible, il sera indiqué avant la conclusion du contrat que les conditions générales peuvent être consultées auprès de l’entrepreneur et qu’elles seront envoyées gratuitement au consommateur sur demande.

Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, le texte des présentes conditions peut être mis à disposition du consommateur par voie électronique de manière à ce qu’il puisse facilement le stocker sur un support durable.

Si cela n’est pas raisonnablement possible, il sera indiqué où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu’elles seront envoyées gratuitement sur demande.

Si des conditions spécifiques relatives aux produits ou aux services s’appliquent également, les dispositions précédentes s’appliquent également.

En cas de dispositions contradictoires, le consommateur peut toujours invoquer la disposition qui lui est la plus favorable.

Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont nulles ou annulées, les autres dispositions restent en vigueur.

Les situations non prévues dans les présentes conditions doivent être interprétées dans l’esprit de ces conditions.

Les ambiguïtés concernant l’interprétation des présentes conditions doivent également être interprétées dans l’esprit des présentes conditions générales.

Article 4 – L’offre

Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à certaines conditions, cela sera explicitement mentionné dans l’offre.

L’offre est sans engagement. L’entrepreneur se réserve le droit de modifier ou d’adapter l’offre.

L’offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés.

Les descriptions sont suffisamment détaillées pour permettre une évaluation correcte de l’offre par le consommateur.

Si l’entrepreneur utilise des images, celles-ci représentent fidèlement les produits et/ou services proposés.

Les erreurs évidentes ou fautes manifestes dans l’offre ne lient pas l’entrepreneur.

Toutes les images et spécifications sont indicatives et ne peuvent donner lieu à une indemnisation ou à la résiliation du contrat.

Les images des produits représentent fidèlement les produits proposés. L’entrepreneur ne peut toutefois garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux couleurs réelles des produits.

Chaque offre contient des informations telles que les droits et obligations du consommateur sont clairement indiqués.

Cela comprend notamment :

  • les éventuels frais de livraison

  • la manière dont le contrat sera conclu

  • l’application ou non du droit de rétractation

  • les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat

  • le délai d’acceptation de l’offre

  • la durée pendant laquelle le prix est garanti

  • les coûts de communication à distance

  • la possibilité d’archivage du contrat

  • la manière dont le consommateur peut vérifier ou corriger ses données

  • les langues disponibles pour conclure le contrat

  • les codes de conduite auxquels l’entrepreneur est soumis

  • la durée minimale du contrat à distance en cas de contrat à durée déterminée

  • les tailles, couleurs et matériaux disponibles.

Article 5 – Le contrat

Le contrat est conclu lorsque le consommateur accepte l’offre et remplit les conditions associées.

Si le consommateur accepte l’offre par voie électronique, l’entrepreneur confirme immédiatement la réception de cette acceptation.

Tant que cette confirmation n’a pas été envoyée, le consommateur peut annuler le contrat.

Si le contrat est conclu électroniquement, l’entrepreneur prend des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser la transmission électronique des données.

Si le consommateur peut payer électroniquement, l’entrepreneur prendra les mesures de sécurité nécessaires.

L’entrepreneur peut vérifier si le consommateur peut respecter ses obligations de paiement.

Si l’entrepreneur a des raisons valables de ne pas conclure le contrat, il peut refuser une commande ou imposer des conditions particulières.

Article 6 – Droit de rétractation

Lors de l’achat de produits, le consommateur peut annuler le contrat dans un délai de 30 jours sans donner de raison.

Le délai commence le jour suivant la réception du produit par le consommateur.

Pendant ce délai, le consommateur doit manipuler le produit avec soin.

Le produit peut uniquement être déballé ou utilisé dans la mesure nécessaire pour évaluer sa nature et son fonctionnement.

Pour exercer son droit de rétractation, le consommateur doit informer l’entrepreneur dans les 30 jours suivant la réception du produit.

Cela peut être fait par écrit ou par e-mail.

Après notification, le consommateur doit retourner le produit dans un délai de 30 jours.

Le consommateur doit fournir une preuve d’expédition.

Si ces délais ne sont pas respectés, l’achat devient définitif.

Article 7 – Frais en cas de rétractation

Si le consommateur exerce son droit de rétractation, les frais de retour sont à sa charge.

Si un paiement a été effectué, l’entrepreneur remboursera le montant dans un délai maximum de 30 jours après réception du retour ou preuve d’expédition.

Article 8 – Exclusion du droit de rétractation

Le droit de rétractation peut être exclu pour certains produits :

  • produits fabriqués selon les spécifications du consommateur

  • produits clairement personnalisés

  • produits qui ne peuvent être retournés en raison de leur nature

  • produits susceptibles de se détériorer rapidement

  • produits dont le prix dépend des fluctuations du marché financier

  • journaux et magazines

  • enregistrements audio ou vidéo dont le sceau a été brisé

  • logiciels informatiques dont le sceau a été brisé

  • produits d’hygiène dont le sceau a été brisé.

Article 9 – Le prix

Pendant la durée de validité de l’offre, les prix ne seront pas augmentés, sauf modification due aux taux de TVA.

Les produits dont les prix dépendent des fluctuations du marché peuvent avoir des prix variables.

Les augmentations de prix dans les trois mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de dispositions légales.

Toutes les prix sont sous réserve d’erreurs typographiques.

L’entrepreneur n’est pas responsable des erreurs d’impression.

Article 10 – Conformité et garantie

L’entrepreneur garantit que les produits sont conformes au contrat, aux spécifications de l’offre et aux exigences légales.

Toute garantie fournie par le fabricant ne limite pas les droits légaux du consommateur.

Les défauts doivent être signalés par écrit dans un délai de 30 jours après livraison.

Les produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine et en bon état.

La garantie ne s’applique pas si :

  • les produits ont été réparés ou modifiés par le consommateur

  • les produits ont été exposés à des conditions anormales

  • les produits ont été utilisés de manière incorrecte.

Article 11 – Livraison et exécution

L’entrepreneur apportera le plus grand soin à la réception et à l’exécution des commandes.

Les commandes seront exécutées dans un délai maximum de 30 jours, sauf accord contraire.

En cas de retard de livraison, le consommateur sera informé dans un délai de 30 jours.

Dans ce cas, le consommateur peut résilier le contrat sans frais.

Les montants payés seront remboursés dans un délai maximum de 30 jours.

Si un produit n’est plus disponible, un produit de remplacement peut être proposé.

Le risque de perte ou de dommage reste à la charge de l’entrepreneur jusqu’à la livraison.

Article 12 – Durée, résiliation et renouvellement

Le consommateur peut résilier un contrat à durée indéterminée à tout moment avec un préavis d’un mois.

Un contrat à durée déterminée peut être résilié à la fin de la période convenue avec un préavis d’un mois.

Les contrats ne peuvent être prolongés tacitement pour une durée déterminée.

Les contrats d’abonnement d’essai prennent automatiquement fin à l’issue de la période d’essai.

Si un contrat dure plus d’un an, le consommateur peut le résilier après un an avec un préavis d’un mois.

Article 13 – Paiement

Sauf accord contraire, les paiements doivent être effectués dans un délai de 7 jours ouvrables après le début du délai de réflexion.

Le consommateur doit signaler immédiatement toute erreur dans les données de paiement.

En cas de défaut de paiement, l’entrepreneur peut facturer des frais raisonnables.

Article 14 – Réclamations

Les réclamations doivent être soumises dans un délai de 7 jours après la découverte du problème.

Les réclamations seront traitées dans un délai de 14 jours.

Si une réclamation nécessite plus de temps, le consommateur recevra un accusé de réception.

Si la réclamation ne peut être résolue à l’amiable, un litige peut être engagé.

Article 15 – Litiges

Les contrats entre l’entrepreneur et le consommateur sont régis exclusivement par le droit néerlandais, même si le consommateur réside à l’étranger.